La lettre de mise en demeure est un document formel élaboré à l’encontre d’une personne suite à une défaillance en termes de paiement ou de non-respect des clauses d’un contrat. Elle est très souvent sollicitée par le créancier en cas de litige. Voici donc les points importants à connaître sur la valeur juridique et le caractère obligatoire ou non de la lettre de mise en demeure, avant de l’envoyer à un débiteur.
La lettre de mise en demeure, c’est quoi exactement ?
D’après les dispositions de l’article 1344 du Code civil, la
mise en demeure consiste en un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. Il s’agit en quelque sorte d’une véritable demande juridique pouvant porter aussi bien sur un paiement que sur la réalisation d’un service, la cessation d’une activité ou la livraison d’un produit. La mise en demeure est donc une lettre de réclamation adressée à la partie adverse du créancier dans le cadre d’un litige, notamment en cas de non-exécution d’un engagement dans les conditions et les délais prévus dans les clauses d’un contrat. Le document formel demande donc au débiteur d’accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine de poursuites. Étant donné qu’il s’agit d’une invitation à s’exécuter, la mise en demeure n’a aucun effet contraignant, mais implique en revanche des conséquences juridiques. À partir du moment où le débiteur reçoit la lettre de mise en demeure, cela signifie que les délais mis en place dans le document commencent à courir afin de lui permettre d’honorer son engagement. Concrètement, dans le cadre d’une action judiciaire, les dommages et intérêts ainsi que les intérêts de retard démarrent à compter de cette date. La mise en demeure s’applique aujourd’hui dans différents domaines dont la
résiliation bail, à condition que le créancier dispose d’un droit et que le débiteur a manqué à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements envers l’autre partie.
Lettre de mise en demeure : une obligation avant toute action judiciaire
D’après les dispositions du décret de 2015, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est obligatoire avant que le créancier décide de passer par l’étape de l’action judiciaire, c’est-à-dire la saisine du tribunal compétent comme le
tribunal d’instance. Elle lui permet en quelque sorte de justifier qu’il a effectivement tenté de résoudre au préalable le litige de façon amiable. En adoptant une telle démarche, c’est-à-dire en envoyant correctement la lettre de mise en demeure, le créancier prouve qu’il se conforme parfaitement aux dispositions et aux exigences du Code de Procédure civile. En effet, devant la juridiction saisie, il sera en mesure de faire valoir cette tentative irréfutable de résolution amiable du conflit. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 précise d’ailleurs qu’une telle action infructueuse, ou sans réponse venant du débiteur est considérée comme un préalable à la saisine d’un juge. Il faut savoir qu’il est tout à fait possible que la partie adverse n’envoie pas de réponse suite à la lettre de mise en demeure. Avant d’agir, le créancier doit toujours s’assurer que le délai précisé dans la lettre de mise en demeure est réellement dépassé. C’est seulement après l’expiration réelle de ce délai qu’il pourra passer à l’étape suivante qui est la saisine d’un tribunal.
Une mise sous pression
Toujours selon les dispositions des articles 1344 et 1231 du Code civil, la mise en demeure est un document permettant à son expéditeur de demander formellement à son destinataire de résoudre le litige qui les oppose. Aujourd’hui, cette lettre est considérée comme un moyen de pression envers le débiteur, afin de l’inciter à honorer son engagement et/ou ses obligations envers le créancier. À noter toutefois que la lettre de mise en demeure n’a aucune valeur de contrainte comme une injonction de payer. En revanche, comme mentionné plus haut, elle s’établira comme une preuve irréfutable selon laquelle le créancier pourra prouver en cas de poursuites judiciaires qu’une démarche a été préalablement faite, afin de régler le conflit à l’amiable, mais que le débiteur n’a pas volontairement envoyé de retour. Pour que la lettre remplisse ce rôle de mise sous pression du débiteur, il est important de mettre l’accent sur un certain nombre de détails. La mention « mise en demeure » accorde une dimension officielle et légale à la lettre et permet ainsi de mettre en place cette notion de « pression ». En envoyant le document par lettre recommandée avec accusé de réception, le créancier amplifie cette pression, car une telle démarche lui permet d’obtenir la confirmation que le débiteur a réellement reçu la mise en demeure. Pour aller encore plus loin, il est tout à fait possible de faire notifier la mise en demeure par un
huissier de justice. Pour appuyer sa demande, le créancier peut également énoncer les principes juridiques qui fondent sa requête, comme une garantie loyers impayés. En plus de motiver la demande sur le plan juridique, un rappel des dispositions législatives en vigueur intensifie également la pression exercée sur la partie adverse. Qu’elle soit adressée à un particulier ou d’une entreprise, la lettre de mise en demeure offre un aperçu des poursuites judiciaires auxquelles le débiteur s’exposera en cas de refus ou d’absence totale de réponse.
Les mentions obligatoires
Pour remplir son rôle et inciter le débiteur à exécuter ses engagements, la lettre de mise en demeure doit contenir des informations précises. Sachez que la rédaction de ce type de document nécessite une certaine rigueur, notamment pour tout ce qui concerne les mentions obligatoires. Il est donc impératif d’indiquer de manière très claire et parfaitement lisible la mention « Mise en demeure ». Pour le destinataire, cette indication prouve que la réception de ce document est la première étape d’une longue procédure qui permettra à son créancier de saisir le juge en cas de réponse insatisfaisante de sa part. Il ne faut pas non plus oublier d’y indiquer la date de la rédaction de la lettre ainsi que les coordonnées du destinataire et celles de l’expéditeur. Pour que la lettre soit la plus explicite et claire possible, l’expéditeur est amené à exposer brièvement le litige. Il doit être en mesure de décrire clairement les différentes circonstances qui ont favorisé la création du litige. Le but est en effet d’éviter toute mauvaise compréhension de sa demande de la part du destinataire. Après cet exposé du litige, l’expéditeur doit également préciser la demande de règlement. Il est impératif d’indiquer le montant à réclamer, le service à effectuer, la garantie loyers, l’engagement à honorer ou tout simplement les produits à livrer ; en d’autres termes, ce que le destinataire doit effectuer pour mettre un terme au litige. La lettre de mise en demeure doit également contenir un délai précis avec une date d’expiration. Le délai précis et raisonnable est celui auquel le débiteur pourra exécuter les obligations auxquelles il a manqué et régler définitivement le litige. Dans la majorité des cas, ce délai s’établit entre 8 et 15 jours en fonction de la nature du litige. L’expéditeur conclura le tout par sa signature.
Comment l’envoyer ?
Aujourd’hui, plusieurs méthodes différentes permettent au créancier d’envoyer une lettre de mise en demeure à son débiteur. La manière la plus classique et la plus couramment utilisée est celle de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception prouve ainsi que le débiteur a réellement reçu la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée, et qu’à partir de cette date, il sera amené à régler le litige qui l’oppose au créancier. Il faut tout de même savoir que la méthode par avocat n’est pas obligatoire. Par ailleurs, si le créancier décide d’adopter cette démarche, cela signifie qu’aux yeux du destinataire, l’expéditeur a déjà embauché un juriste pour prendre en charge le dossier. Le recours aux services d’un avocat ajoute donc du sérieux à la démarche. Sachez que la transmission de la lettre de mise en demeure par avocat ne rendra pas forcément le débiteur solvable, mais reste un moyen de convaincre les débiteurs indécis ou négligents. La remise de la lettre de mise en demeure par huissier est aussi courante. Entraînant des frais supplémentaires, cette tactique est généralement réservée dans le cas où le destinataire risque de ne pas retirer la lettre de mise en demeure qui lui est adressée, ou lorsque celui-ci prévoit d’échapper tout simplement à la notification. Par ailleurs, la remise en main propre est fortement déconseillée, dans la mesure où la réception du document par le destinataire doit rester strictement formelle.
