Le lmnp (ou Loueur en Meublé Non Professionnelle) est un statut fiscal obtenu par les personnes qui propose des locations immobilières neuves ou anciennes. Régi par la loi de finances, il s’agit d’un statut fiscal qui s’adresse aux propriétaires mettant en location ses biens meublés hors du cadre d’activité professionnelle première. Cependant, plusieurs personnes se demandent encore sur les propos de la fiscalité lmnp avant d’entrer dans ce domaine. Alors pour vous éclairer à cela, découvrez à travers ces quelques lignes tout ce qu’il faut savoir sur un lmnp fiscalité.
Comment obtenir le statut fiscal de lmnp ?
Mis en place depuis le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981), le statut de lmnp est un statut qui s’obtienne seulement par la location immobilière. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il faudra respecter quelques conditions très importantes :- Les propriétaires doivent mettre à disposition des locataires un logement au sens de la loi ALUR. Cette loi stipule que le propriétaire doit absolument mettre à disposition de ses locataires, à part le logement, des éléments qui leur permettent d’y vivre en n’apportant que le strict nécessaire.
- Le nom des propriétaires ne doit pas être enregistré au RCS (ou Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette activité.
- La location en question ne doit pas générer une revenue supérieure à 70 000 € TTC par an. Au-delà de cette somme, le locataire doit prétendre pour le statut de lmp (ou Loueur en Meublé Professionnel).
- Un bail commercial avec un gestionnaire doit être signé par le loueur pour la location en résidence de service.
La fiscalité lmnp
Ce qui est vraiment important dans fiscalite lmnp, c’est que vous aurez le choix entre 2 régimes fiscaux pour déclarer vos revenues issues de vos locations :- Le régime Micro-BIC.
- Le régime réel.
- Les assurances (les prêts, GLP, PNO, etc.).
- Les taxes d’habitations.
- Les frais et les intérêts liés à des prêts immobiliers.
- La dépense des locataires si le contrat (gaz, chauffage, électricité, eau, etc.)est à son nom.
- Les charges de copropriété.
- Les travaux d’amélioration et de réparation.